Arrêt 264.702 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-10-2025
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 245.704/XV-6.339
En cause : 1. G. Z., 2. A. Z., ayant élu domicile chez Me Pol DELCROIX, avocat, avenue Louise 230/12 1050 Bruxelles, contre : la commune d’Etterbeek, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles.
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