Arrêt 242.634 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-10-2018
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 221.158/VI-20.943
En cause : la société privée à responsabilité limitée EMONDS, ayant élu domicile chez Me Maxime CHOMÉ, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles
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