Arrêt 243.325 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-01-2019
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 222.302/VI-21.027
En cause : CHABEAU Philippe, ayant élu domicile chez Mes Joël VAN YPERSELE DE STRIHOU et Lauriane OLIVIER, avocats, rue des Colonies 56/6 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Benoît LEMAL, avocat, chaussée de Waterloo 880 1000 Bruxelles
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