Arrêt 167.304 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-01-2007
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 91.744/XIII-1.699
En cause : la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chezMe Jean-Louis JASPAR, avocat,avenue Defré 2291180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles.
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