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Arrêts

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10 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 243.317 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-12-2018
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 226.186/VI-21.317

    En cause : 1. l'association des copropriétaires de la RÉSIDENCE ATLAS 1, 2. SANDRONT Marie, ayant élu domicile chez Me Yves KEVERS, avocat, rue des Anges 21 4000 Liège, contre : la ville de Liège, ayant élu domicile chez Me Jacques DE BOECK, avocat, avenue Rogier 17 4000 Liège

    Logement

    • Arrêt

    Arrêt 243.195 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-12-2018
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 224.193/VI-21.161

    En cause : 1. DELATTE Pierre, 2. DEWEZ Marie, ayant élu domicile chemin de Bas Ransbeck 71 1380 Lasne, contre : la ville de Liège, ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège. Partie intervenante : MAURANTONIO Anna, ayant élu domicile rue Velbrück 2/043 4000 Liège

    Logement

    • Arrêt

    Arrêt 242.895 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-11-2018
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 225.482/VI-21.273

    En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée H HOME INVEST, anciennement R3 HOME, 2. GUIRASSY Fatou, ayant élu domicile chez Me Laura MERODIO, avocat, boulevard Emile de Laveleye 64 4020 Liège, contre : 1. le Bourgmestre de la ville de Liège, 2. la ville de Liège, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège

    Logement

    • Arrêt

    Arrêt 242.634 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-10-2018
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 221.158/VI-20.943

    En cause : la société privée à responsabilité limitée EMONDS, ayant élu domicile chez Me Maxime CHOMÉ, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles

    Logement

    • Arrêt

    Arrêt 242.011 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-06-2018
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 218.664/VI-20.729

    En cause : SAIDI Yasser, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACQMARD, avocat, avenue du Col Vert 3 1170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marion TILKENS, avocat, rue Emile Claus 4 1000 Bruxelles

    Logement

    • Arrêt

    Arrêt 241.488 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-05-2018
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 221.397/VI-20.957

    En cause : EL HARMOUSSI Saïd, ayant élu domicile chaussée de Gand 1213 1082 Berchem-Sainte-Agathe, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Benoît LEMAL, avocat, chaussée de Waterloo 880 1000 Bruxelles

    Logement

    • Arrêt

    Arrêt 241.279 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-04-2018
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 224.326/VI-21.188

    En cause : l'ASSOCIATION DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE EDISON, ayant élu domicile chez Me Yves KEVERS, avocat, rue des Anges 21 4000 Liège, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Liège, 2. la ville de Liège, ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège

    Logement

    • Arrêt

    Arrêt 241.281 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-04-2018
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 224.193/VI-21.161

    En cause : 1. DELATTE Pierre, 2. DEWEZ Marie, ayant élu domicile chemin de Bas Ransbeck 71 1380 Lasne, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Liège, 2. la ville de Liège, ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège. Partie intervenante : MAURANTONIO Anna, ayant élu domicile rue Velbrück 2/043 4000 Liège

    Logement

    • Arrêt

    Arrêt 241.174 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-03-2018
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 219.898/VI-20.830

    En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Evrard DE SCHIETERE DE LOPHEM et Tinne WOUTERS, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles

    Logement