Arrêt 236.647 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-12-2016
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 216.486/VI-20.518
En cause : DECHIEF DEBORSU Emilie, ayant élu domicile chez Me Vincent WYART, avocat, avenue d'Italie, n° 43, 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Evrard de LOPHEM et Marie LAMBERT de ROUVROIT, avocats, place Flagey, n° 7, 1050 Bruxelles
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