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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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21 résultats
En cause : GAFNI Itzhak,ayant élu domicile chez Me D. BAJKOWSKI, avocat, rue Saint-Bernard 49A 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles
Logement
En cause : la société anonyme FOYER KOEKELBERGEOIS, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : la société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre, no 27, 1000 Bruxelles. Partie intervenante : FAHMI Abdelkader, ayant élu domicile chez Me Michel KAROLINSKI, avocat, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles
Logement
En cause : la société anonyme RUTCHI, ayant élu domicile place Georges Brugmann, n/ 6 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles
Logement
En cause : la s.c.r.i. Intermobil, ayant élu domicile chez Mes Chr. RICHOUX et Th. VANWINSEN, avocats, avenue Franklin Roosevelt 186/4 1050 Bruxelles, contre : la commune d'Auderghem
Logement
En cause : la s.a. NSK,ayant élu domicile chez Me P. SAERENS, avocat, rue Willem Kuhnen 73 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale. ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue de Emile De Mot 19 1000 Bruxelles
Logement
En cause : 1. VANDER MOTTEN Victor, 2. VANDER MOTTEN Jacques, ayant élu domicile chez Me Claude VANWELDE, avocat, avenue Carl Requette, no 33, 1080 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement
Logement
En cause : GROTARS Maurice, ayant élu domicile rue Jean Rey n/ 4, bte 2, 4680 Oupeye, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Logement
En cause : PELUSO Sabrina,ayant élu domicile chez Me Jean-Luc MATHY, avocat, rue H. Lemaître 26 5000 Namur, contre : 1. le Bourgmestre de la Ville de Charleroi,2. la Ville de Charleroi,ayant tous deux élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi
Logement
En cause : LASHAF Warda, ayant élu domicile chez Me Isabelle de VIRON, avocat, rue des Coteaux, no 41, 1210 Bruxelles, contre : 1. la société civile sous forme de société anonyme le Foyer Anderlechtois, 2. la société anonyme de droit public la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale, en abrégé S.L.R.B., ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre, no 27, 1000 Bruxelles
Logement
En cause : ISERENTANT Christiane, ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin, no 68, 4000 Liège, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Liège, 2. la ville de Liège, ayant élu domicile chez Mes Natalie VAN DAMME et Patrick HENRY, avocats, place des Nations Unies, no 7, 4020 Liège
Logement