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vergunning beroep
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384 résultats
En cause : RENARD Jean,ayant élu domicile chez Me Eric LAMBERT, avocat, rue de Namur 69 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles
Logement
En cause : 1. la société coopérative à responsabilité limitée LA MAISON LIEGEOISE, 2. SCHROYEN André, 3. YERNA Maggy, 4. EMONTS Claude, 5. STASSART Pierre, ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories, no 2, 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRE et Rami H. SAMII, avocats, avenue Louise, no 240, 1050 Bruxelles. Partie intervenante : la Société Wallonne du Logement, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue Docteur Haibe, no 10, 5002 Namur
Logement
En cause : SAMYN Pierre-André, rue du Béguinage, no 26, 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe MESOT, avocat, avenue Louise, no 453/8, 1050 Bruxelles
Logement
En cause : BEMBELE SALA Isabelle, ayant élu domicile chez Me Philippe CHARPENTIER, avocat, rue de la Résistance, no 15, 4500 Huy, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Logement
En cause : LANNOIS Christophe, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles, contre : la Region wallonne, représentée par son Gouvernement
Logement
En cause : DEREMINCE Etienne, ayant élu domicile chez Me Denis HACHEZ, avocat, avenue de Tervueren, no 447, bte 15, 1150 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, avenue Emile Verhaeren 15 1030 Bruxelles
Logement
En cause : BELHADJ Mimouna,rue de Gosselies, no 16, 1080 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles
Logement
En cause : CEUPPENS Bert, ayant élu domicile chez Me Thierry DRUMEL, avocat, avenue d'Hyon, no 49, R3, 7000 Mons, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, avenue Emile Verhaeren, no 15, 1030 Bruxelles
Logement
En cause : la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chezMe Jean-Louis JASPAR, avocat,avenue Defré 2291180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles.
Logement
En cause : ROELANDTS Brigitte, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
Logement