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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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384 résultats
En cause : IPPOLITO Carmelo, ayant élu domicile chez Mes Dominique DRION et Xavier DRION, avocats, rue Hullos, nos 103-105, 4000 Liège, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Liège, 2. la ville de Liège, ayant élu domicile chez Me Jacques DE BOECK, avocat, clos Chanmurly, no 1C 004, 4000 Liège
Logement
En cause : MASSART Marc,rue Michel Stoppel, 19 7793 Bissen (Luxembourg), contre : la Région de Bruxelles-Capitale
Logement
En cause : la société coopérative à responsabilité limitée LES LOGIS ANDENNAIS, ayant élu domicile chez Me Sandra PIERRE, avocat, avenue de Beaufort, no 28a, 4500 Ben-Ahin, contre : la Société Wallonne du Logement, en abrégé S.W.L
Logement
En cause : 1. NAEEM UD DIN Khan, 2. ABEBECH ASSEFA Tessema, ayant élu domicile chez Me Baudouin RONSE, avocat, avenue Macau, no 33, 1050 Bruxelles, contre : la commune de Molenbeek-Saint-Jean, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre, no 27, 1000 Bruxelles
Logement
En cause : TOGNERI Bruno,ayant élu domicile chez Me Claude-André DAWAGNE, avocat, rue de l'Athénée 9 6000 Charleroi, contre : 1. la Ville de Charleroi,2. le Bourgmestre de la Ville de Charleroi,ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre
Logement
En cause : la Société coopérative à responsabilité limitée CONSTRUCTION D'HABITATIONS SOCIALES DE WOLUWE-SAINT-PIERRE,ayant élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, rue Dejoncker 21 bte 16 1060 Bruxelles, contre : la Société anonyme SOCIETE DU LOGEMENT DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Logement
En cause : 1. DE SALLE Corentin, 2. AUTENNE Alexia, ayant élu domicile chez Me C. MOLITOR, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles
Logement
En cause : MATIN Mohamed,ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, quai aux Huîtres 1/4 1300 Wavre, contre : 1. le Bourgmestre de la Ville de Wavre,2. la Ville de Wavreayant tous deux élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Sylviane LEPRINCE, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes
Logement
En cause : MAHNAZ Khosrownia, ayant élu domicile chez Me Sandrine WATTHEE, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles
Logement
En cause : EL BAKALI Fatima,ayant élu domicile rue François Bossaert 24 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles
Logement