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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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384 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 266.028 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-03-2026
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 240.791/XV-6.005

    En cause : la société coopérative ALLIANCE BRUXELLOISE COOPERATIVE, ayant élu domicile chez Mes Rahim SAMII, Olivia VAN DER KINDERE et Louis MASURE, avocats, avenue Lloyd Georges 16 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Mes Évrard DE SCHIETERE DE LOPHEM, Maxime CHOMÉ et Anne-Charlotte EKWALLA TIMSONET, avocats, place Eugène Flagey 18 1050 Bruxelles.

    Logement

    • Arrêt

    Arrêt 265.766 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-02-2026
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 241.279/XV-6.010

    En cause : 1. F.V., 2. M.V., ayant tous deux élu domicile chez Mes Rym HADABI et Richard VANWYNSBERGHE, avocats, avenue Lloyd George 16 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles.

    Logement

    • Arrêt

    Arrêt 265.737 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-02-2026
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 241.164/XV-6.008

    En cause : S. U., ayant élu domicile chez Me Ilias NAJEM, avocat, rue de l’Aurore, 4 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe, 181/24 1170 Bruxelles.

    Logement

    • Arrêt

    Arrêt 265.736 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-02-2026
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 241.165/XV-6.009

    En cause : S. U., ayant élu domicile chez Me Ilias NAJEM, avocat, rue de l’Aurore, 4 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe, 181/24 1170 Bruxelles.

    Logement

    • Arrêt

    Arrêt 265.549 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-01-2026
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 246.344/XV-6.394

    En cause : M. H., ayant élu domicile chez Me Alexandra FALLAH, avocate, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, 2. Bruxelles Logement, ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocate, chemin de la Maison du Roi, 34C, 1380 Lasne.

    Logement

    • Arrêt

    Arrêt 265.419 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-01-2026
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 238.238/XV-5.997

    En cause : R. B., décédé, instance reprise par 1. C. B., 2. A. B., 3. C. B., ayant toutes élu domicile chez Me Françoise VANCROMBREUCQ, avocat, rue Edith Cavell 63 1180 Bruxelles, et par 4. S. B., ayant élu domicile en Belgique, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Evrard de SCHIETERE de LOPHEM et Estelle VOLCANSEK, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles.

    Logement

    • Arrêt

    Arrêt 265.364 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-01-2026
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 238.599/XIII-10.410

    En cause : la société coopérative à responsabilité limitée LA JOIE DU FOYER, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart, contre : la Société wallonne du logement, ayant élu domicile chez Mes Yves SCHNEIDER et Amaury PIRLET, avocats, chemin de la Maison du Roi 34c 1380 Lasne.

    Logement

    • Arrêt

    Arrêt 265.321 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-01-2026
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 246.492/XV-6.404

    En cause : C.D., ayant élu domicile chez Me Meryem ERKAN, avocat, avenue Louise 390 bte 13 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Gaëtan VANHAMME, avocat, rue de la Luzerne, 40 1030 Bruxelles.

    Logement

    • Arrêt

    Arrêt 265.242 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-12-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 241.279/XV-6.010

    En cause : 1. F. V., 2. M. V., ayant tous deux élu domicile chez Mes Rym HADABI et Richard VANWYNSBERGHE, avocats, avenue Lloyd George 16 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles.

    Logement

    • Arrêt

    Arrêt 265.184 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-12-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 244.945/XV-6.265

    En cause : 1. B.D., 2. N.G., ayant tous les deux élu domicile chez Me Éric DE MEYER, avocat, avenue Franklin Roosevelt, 186/1 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocate, chemin de la Maison du Roi, 34C 1380 Lasne.

    Logement