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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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perm*
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384 résultats
En cause : TSO Kong Wah, ayant élu domicile rue des Chardons, n° 4, 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marion TILKENS, avocat, rue Emile Claus, n° 4, 1000 Bruxelles
Logement
En cause : la société privée à responsabilité limitée AMAFET, ayant élu domicile chez Me Serge WAHIS, avocat, rue Jourdan, n° 31, 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Evrard DE LOPHEM et Marie LAMBERT DE ROUVROIT, avocats, place Flagey, n° 7, 1050 Bruxelles
Logement
En cause : FONSECA MARQUES Manuel, ayant élu domicile chez Me Ingrid JODOCY, avocat, avenue Louise, no 522/11, 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Benoît LEMAL, avocat, chaussée de Waterloo, no 880, 1000 Bruxelles
Logement
En cause : AHLAM ATTALAH Karim, ayant élu domicile chez square Léopold, n° 13/7, 1020 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Benoît LEMAL, avocat, chaussée de Waterloo, n° 880, 1000 Bruxelles
Logement
En cause : la S.L.S.P. LE FOYER CINACIEN, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse, n° 24, 1060 Bruxelles, contre : la Société Wallonne du Logement, en abrégé S.W.L., ayant élu domicile chez Me Monique DETRY, avocat, rue de Praetere, n° 25, 1050 Bruxelles
Logement
En cause : CHHABRA Balraj, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard du Souverain, n° 36, 1170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, n° 19, 1000 Bruxelles
Logement
En cause : la FONDATION PRIVÉE IKHLAAS, assistée et représentée par Me Gert Buelens, avocat, ayant son cabinet à 2800 Malines, Nekkerspoelstraat 97, où il est fait élection de domicile contre : la COMMUNE de ZEMST, assistée et représentée par Mes Steve Ronse et Gilles Dewulf, avocats, ayant leur cabinet à 8500 Courtrai, President Kennedypark 6/24, où il est fait élection de domicile
Logement
En cause : l'association sans but lucratif Fédération des agences immobilières sociales de la Région bruxelloise, en abrégé FEDAIS, ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocat, rue de Clairvaux, n° 40/202, 1348 Louvain-La-Neuve, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Benoît LEMAL, avocat, chaussée de Waterloo, n° 880, 1100 Bruxelles
Logement
En cause : 1. VAN PRAET Arnaud, 2. ES Aziz, 3. PAULISSEN Eliane, 4. PARDONGE Josiane, 5. WEYTSMAN David, 6. VERZIN Georges, 7. VAN GOIDSENHOVEN-BOLLE Julie, 8. OBERWOITS Jacques, ayant élu domicile chez Me Valery VANDER GEETEN, avocat, boulevard de la Cambre, no 27, 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Benoît LEMAL, avocat, chaussée de Waterloo, no 880, 1100 Bruxelles
Logement
En cause : la commune d'Uccle, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz no 78/3, 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Benoît LEMAL, avocat, chaussée de Waterloo, no 880, 1000 Bruxelles
Logement