Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
384 résultats
En cause : VANWELDE Claude, ayant élu domicile rue du Korenbeek 136 1080 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, Place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles.
Logement
En cause : OUALLALI Laeila, ayant élu domicile chez Me Peter MILDE, avocat, Monseigneur Ladeuzeplein 17 3000 Louvain, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marion TILKENS, avocat, rue Emile Claus 4 1000 Bruxelles.
Logement
En cause : ALOMENE Danielle, ayant élu domicile chez Me Joël BAUDOIN, avocat, rue de Neufchâteau 37 6600 Bastogne, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Virton, 2. la ville de Virton, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Logement
En cause : 1. KHADIRI Abid, 2. SENHADJI SEMBALI Malika, ayant élu domicile chaussée d'Haecht 658 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Benoît LEMAL, avocat, chaussée de Waterloo 880 1000 Bruxelles.
Logement
En cause : DECHIEF DEBORSU Emilie, ayant élu domicile chez Me Vincent WYART, avocat, avenue d'Italie, n° 43, 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Evrard de LOPHEM et Marie LAMBERT de ROUVROIT, avocats, place Flagey, n° 7, 1050 Bruxelles
Logement
En cause : 1. LOTOKO Jean-Paul, 2. VAN HOECKE Marie, ayant élu domicile avenue Kersbeek, n° 232, 1190 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Benoît LEMAL, avocat, chaussée de Waterloo, n° 880, 1000 Bruxelles
Logement
En cause : TONGLET Jacques, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charline SERVAIS, avocats, rue Louise, n° 250, 1050 Bruxelles, contre : la Commune d'Auderghem, ayant élu domicile chez Me Antoinette CORNET, avocat, chaussée de La Hulpe, n° 150, 1170 Bruxelles
Logement
En cause : CHILIADE Nicole, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement, n° 50, 7000 Mons, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Evrard de LOPHEM et Marie LAMBERT DE ROUVROIT, avocats, place Flagey, n° 7, 1050 Bruxelles
Logement
En cause : la société anonyme BELGALFA CONSTRUCT, ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Benoît LEMAL, avocat, chaussée de Waterloo, no 880, 1000 Bruxelles
Logement
En cause : ALBASH Raghda, représentée par son représentant légal BACH Mohamed, ayant élu domicile chez Me Sarah DEGIVES, avocat, avenue Jean et Pierre Carsoel, n° 86, 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Evrard de LOPHEM et Marie LAMBERT, avocats, place Flagey, n° 7, 1050 Bruxelles
Logement