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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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384 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 253.255 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-03-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 224.586/VI-21.199

    En cause : la société anonyme MUSOPLA, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 1180 Bruxelles, 2. la ville de Liège, ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont-Saint-Martin 74 4000 Liège

    Logement

    • Arrêt

    Arrêt 253.097 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-02-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 227.696/VI-21.452

    En cause : PHILIPPART Martine, ayant élu domicile chez Me Jean DE LENTDECKER, avocat, avenue François Sebrechts 42/18 1080 Bruxelles, contre : la commune d'Auderghem, représentée par son collège des bourgmestre et échevins

    Logement

    • Arrêt

    Arrêt 253.094 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-02-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 225.471/VI-21.269

    En cause : la société coopérative à responsabilité limitée LES LOGIS ANDENNAIS, ayant élu domicile chez Me Sandra PIERRE, avocat, avenue Roi Albert 200 5300 Andenne, contre : la société anonyme SOCIÉTÉ WALLONNE DU LOGEMENT, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Sophie VINCENT, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles

    Logement

    • Arrêt

    Arrêt 253.095 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-02-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 225.473/VI-21.270

    En cause : la société coopérative à responsabilité limitée LES LOGIS ANDENNAIS, ayant élu domicile chez Me Sandra PIERRE, avocat, avenue Roi Albert 200 5300 Andenne, contre : la société anonyme SOCIÉTÉ WALLONNE DU LOGEMENT, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Sophie VINCENT, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles

    Logement

    • Arrêt

    Arrêt 252.797 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-01-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 234.727/VI-22.166

    En cause : SENSIQUE Anne, ayant élu domicile chez Me Anthony BOCHON, avocat, avenue Louise 522/1 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Jérôme SOHIER et Margot CELLI, avocats, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles

    Logement

    • Arrêt

    Arrêt 252.641 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-01-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 234.021/VI-22.092

    En cause : 1. AYACHE Bouchra, 2. l'ASSOCIATION DES LOCATAIRES DE MOLENBEEK ET KOEKELBERG, en abrégé A.L.M.K., ayant toutes deux élu domicile chez Mes Emmanuel GOURDIN et Cécile JADOT, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Etterbeek, contre : 1. la SOCIÉTÉ DU LOGEMENT DE LA RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE, en abrégé S.L.R.B., ayant élu domicile chez Mes Philippe COENRAETS et Ludovic BURNON, avocats, boulevard de la Cambre 36 1000 Bruxelles, 2. la SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DE SERVICE PUBLIC EVERECITY, ayant élu domicile chez Me Muriel VANESPEN, avocat, rue de la Victoire 71A 1060 Bruxelles

    Logement

    • Arrêt

    Arrêt 251.795 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-10-2021
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 224.326/VI-21.188

    En cause : l'association des copropriétaires de la Résidence Edison, ayant élu domicile chez Me Yves KEVERS, avocat, rue des Anges 21 4000 Liège, contre : la ville de Liège, ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège

    Logement

    • Arrêt

    Arrêt 250.720 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-05-2021
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 227.072/VI-21.388

    En cause : JADDI Mohamed, ayant élu domicile chez Me Monique STEYAERT, avocat, rue du Paruck 35 boîte 19 1080 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Evrard de Lophem, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles

    Logement

    • Arrêt

    Arrêt 249.022 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-11-2020
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 223.900/VI-21.133

    En cause : VOSKERTCHIAN Ovsep, ayant élu domicile chez Me Philippe CHARPENTIER, avocat, rue de la Résistance 15 4500 Huy, contre : 1. la société coopérative à responsabilité limitée l'Habitation Jemeppienne, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Francis SCHROEDER, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, 2. la Société wallonne du logement, ayant élu domicile chez Me Monique DETRY, avocat, rue de Praetere 25/1 1050 Bruxelles

    Logement

    • Arrêt

    Arrêt 247.856 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-06-2020
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 230.887/VI-5.320

    En cause : 1. l'association sans but lucratif « SYNDICAT NATIONAL DES PROPRIETAIRES ET COPROPRIETAIRES » en abrégé SNPC, 2. DECLERCQ Daniel, 3. DEMIL Pascale, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc Rigaux, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Nicolas Bonbled et Camila Dupret Torres, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles

    Logement