Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 255.826 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

15-02-2023

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 233.474/VI-22.036

En cause : 1. l’association sans but lucratif SYNDICAT NATIONAL DES PROPRIÉTAIRES ET COPROPRIÉTAIRES, en abrégé (SNPC), 2. SCHAILLEE Ludo, 3. PINTO FERREIRA DOS SANTOS Gauvin, 4. BINGO Marco, 5. FRIEDLINGSTEIN Éric, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d’Avroy 270 4000 Liège, contre : 1. l’Agglomération Bruxelloise, représentée par le ministre- président de la Région de Bruxelles-Capitale, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son gouvernement, 3. le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale, 4. Rudy VERVOORT, Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes Nicolas BONBLED, Aurélien VANDEBURIE et Dolorès SERAFIN, avocats, Boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles.

Logement
- Arrêt
Arrêt 255.827 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

15-02-2023

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 233.588/VI-22.042

En cause : 1. l’association sans but lucratif SYNDICAT NATIONAL DES PROPRIÉTAIRES ET COPROPRIÉTAIRES, en abrégé (SNPC), 2. SCHAILLEE Ludo, 3. PINTO FERREIRA DOS SANTOS Gauvin, 4. BINGO Marco, 5. FRIEDLINGSTEIN Éric, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d’Avroy 270 4000 Liège, contre : 1. l’Agglomération Bruxelloise, représentée par le ministre- président de la Région de Bruxelles-Capitale, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son gouvernement, 3. le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale, 4. Rudy VERVOORT, Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes Nicolas BONBLED, Aurélien VANDEBURIE et Dolorès SERAFIN, avocats, Boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles.

Logement
- Arrêt
Arrêt 255.825 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

15-02-2023

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 232.996/VI-21.989

En cause : 1. l’association sans but lucratif SYNDICAT NATIONAL DES PROPRIÉTAIRES ET COPROPRIÉTAIRES, en abrégé (SNPC), 2. SCHAILLEE Ludo, 3. PINTO FERREIRA DOS SANTOS Gauvin, 4. BINGO Marco, 5. FRIEDLINGSTEIN Éric, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d’Avroy 270 4000 Liège, contre : 1. l’Agglomération Bruxelloise, représentée par le ministre- président de la Région de Bruxelles-Capitale, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son gouvernement, 3. le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale, 4. Rudy VERVOORT, Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes Nicolas BONBLED, Aurélien VANDEBURIE et Dolorès SERAFIN, avocats, Boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles.

Logement
- Arrêt
Arrêt 255.677 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

03-02-2023

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 232.810/VI-21.972

En cause : 1. BEN AMAR Khader, 2. MAKHLOUF Rachida, rue Van Wambeke 1/5 1070 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocat, chemin de la Maison du Roi 34C 1380 Lasne.

Logement
- Arrêt
Arrêt 255.474 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-01-2023

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 233.922/XV-4.777

En cause : BEN MOUSSA Moussa, ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, boulevard Brand Whitlock 114 bte 12 1200 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement.

Logement
- Arrêt
Arrêt 254.734 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-10-2022

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 229.240/VI-21.616

En cause : EL MAJD Mohamed, ayant élu domicile chez Me Inès AKARKACH, avocat, avenue Brugmann 169 1190 Bruxelles, contre : 1. la société du Logement de la Région Bruxelles-Capitale, 2. le Comité de Direction de la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale.

Logement
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Arrêt 254.632 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

29-09-2022

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 233.670/XV-4.750

En cause : VERMEULEN Gaston, représenté par son administrateur des biens, Me Gilles OLIVIERS, ayant élu domicile chez Me Émilie VAN DE CALSEYDE, avocat, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe, 181/24 1170 Bruxelles.

Logement
- Arrêt
Arrêt 254.633 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

29-09-2022

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 232.090/XV-4.582

En cause : l’État belge, représenté par le ministre de la Mobilité, ayant élu domicile chez Mes Laurent DELMOTTE et Bart VAN HYFTE, avocats, avenue Hermann Debroux, 40 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Patricia MINSIER et Nathan MOURIAUX, avocats, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles.

Logement
- Arrêt
Arrêt 254.581 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

23-09-2022

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 235.100/VI-22.194

En cause : NGUYEN Thu Nguyet, ayant élu domicile avenue des Frères Becqué 57 1082 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocat, chemin de la Maison du Roi 34C 1380 Lasne.

Logement
- Arrêt
Arrêt 254.554 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

21-09-2022

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 233.075/VI-21.998

En cause : EL YASSINI Jamila, ayant élu domicile chez Me Linli-Sophie PAN-VAN DE MEULEBROEKE, avocat, place Flagey 18 1050 Bruxelles, contre : la société du logement de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant, élu domicile chez Mes Philippe COENRAETS et Lara THOMMES, avocats, boulevard de la Cambre 36 1000 Bruxelles.

Logement