Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
384 résultats
En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée MERYOUMED, 2. KANFAOUI Mohammed, ayant élu domicile chez Me Catherine COOLS, avocat, avenue de la Toison d’Or, 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe, 181/24 1170 Bruxelles.
Logement
En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée KANMED, 2. KANFAOUI Abdallah, ayant élu domicile chez Me Catherine COOLS, avocat, avenue de la Toison d’Or, 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe, 181/24 1170 Bruxelles.
Logement
En cause : la société privée à responsabilité limitée TRADE IMMO, ayant élu domicile chez Mes Ronald FONTEYN, Philippe SIMONART et Ilan WALRAVENS, avocats, avenue Louise, 372 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe, 181/24 1170 Bruxelles.
Logement
En cause : GUSCIGLIO Salvatore, ayant élu domicile chez Me Alessandro MARINELLI, avocat, rue Auguste Palm 30 6030 Goutroux, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Mons, 2. la ville de Mons, représentée par son collège communal, ayant tous deux élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocat, Boulevard Brand Whitlock, 114 bte 12 1200 Bruxelles.
Logement
En cause : 1. DROUOT Annabelle, 2. DROUOT Jacques, ayant élu domicile chez Me Marine WILMET, avocat, avenue Louise, 251 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocat, chemin de la Maison du Roi, 34C 1380 Lasne.
Logement
En cause : BOON Olivier, ayant élu domicile chez Mes Jérôme DENAYER et Stéphane NOPERE, avocats, boulevard de la Woluwe 62 1200 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles.
Logement
En cause : la société anonyme IMMOLAROUE, ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement.
Logement
En cause : la société anonyme DE BREE SOLUTIONS WALLONIE, ayant élu domicile chez rue de la Royenne 92 7700 Mouscron, contre : la société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE DE GESTION DE L’ENVIRONNEMENT (I.P.A.L.L.E), chemin de l’Eau Vive 1 7503 Froyennes.
Logement
En cause : la société anonyme GROUPE ICP, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de La Cambre 36 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement.
Logement
En cause : 1. PUGLISI Thomas, 2. HABRAN Caroline, ayant élu domicile rue de la Hestre 102 7100 Haine-Saint-Pierre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Clémence MERVEILLE, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles.
Logement