Arrêt 198.672 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-12-2009
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 193.093/XV-1.046
En cause : GAFNI Itzhak,ayant élu domicile chez Me D. BAJKOWSKI, avocat, rue Saint-Bernard 49A 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles
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