Arrêt 195.360 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-07-2009
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 193.334/XIII-18.306
En cause : PELUSO Sabrina,ayant élu domicile chez Me Jean-Luc MATHY, avocat, rue H. Lemaître 26 5000 Namur, contre : 1. le Bourgmestre de la Ville de Charleroi,2. la Ville de Charleroi,ayant tous deux élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi
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