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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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29 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 229.446 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-12-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 202.814/VI-19.418

    En cause : 1. LA VILLE DE SERAING, 2. la société coopérative à responsabilité limitée LA MAISON SERESIENNE, 3. la société coopérative à responsabilité limitée LE HOME OUGREEN, 4. la société coopérative à responsabilité limitée L'HABITATION JEMEPPIENNE, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : la Société wallonne du Logement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, no 149/22, 1050 Bruxelles

    Logement

    • Arrêt

    Arrêt 228.762 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-10-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 202.814/VI-19.418

    En cause : 1. LA VILLE DE SERAING, 2. la société coopérative à responsabilité limitée LA MAISON SERESIENNE, 3. la société coopérative à responsabilité limitée LE HOME OUGREEN, 4. la société coopérative à responsabilité limitée L'HABITATION JEMEPPIENNE, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : la Société wallonne du Logement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, no 149/22, 1050 Bruxelles

    Logement

    • Arrêt

    Arrêt 228.434 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-09-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 212.790/VI-20.214

    En cause : CHHABRA Balraj, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard du Souverain, n° 36, 1170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, n° 19, 1000 Bruxelles

    Logement

    • Arrêt

    Arrêt 228.218 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-08-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 210.247/VI-20.071

    En cause : STANOJEVIC Dragisa, ayant élu domicile chez Me Maurice MANDELBLAT, avocat, boulevard Auguste Reyers, n° 41 bte 8, 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, n° 19, 1000 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. STANOJEVIC Stanimir, 2. DIMIC Slobodanke, ayant élu domicile chez Me Maurice MANDELBLAT, avocat, boulevard Auguste Reyers, n° 41 bte 8, 1030 Bruxelles

    Logement

    • Arrêt

    Arrêt 227.747 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-06-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 209.340/VI-20.004

    En cause : VANDEWINCKEL Cédric, ayant élu domicile chez Me Thierry BRACKMAN, avocat, rue de Falisolle, no 405, 5060 Sambreville, contre : 1. la ville d'Andenne, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, 2. le bourgmestre de la ville d'Andenne

    Logement

    • Arrêt

    Arrêt 227.669 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-06-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 209.050/VI-19.987

    En cause : RITZERFELD Cécile, ayant élu domicile chez Me Pierre NILLES, avocat, rue de la Providence, n° 5b, 6040 Charleroi, contre : la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, rue Jules Destrée, n° 72, 6001 Marcinelle

    Logement

    • Arrêt

    Arrêt 227.136 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-04-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 211.927/VI-20.165

    En cause : 1. POULAIN Alberte, 2. LEDOUX Jean-Christian, ayant élu domicile chez Me Pascal BAURAIN, avocat, rue d'Ath, nos 6-8, 7330 Sant-Ghislain, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Bernard LOUVEAUX et Joël VAN YPERSELE, avocats, rue du Prince Royal, n° 85, 1050 Bruxelles

    Logement

    • Arrêt

    Arrêt 227.041 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-04-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 207.925/VI-19.897

    En cause : 1. VANVELTHEM Philippe, 2. FERRARO Paola, ayant élu domicile chez Me Nathalie DELHAISE, avocat, boulevard Tirou, no 24/12, 6000 Charleroi, contre : la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, rue Jules Destrée, no 72, 6001 Marcinelle

    Logement

    • Arrêt

    Arrêt 226.853 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-03-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 200.405/VI-19.133

    En cause : CHHABRA Balraj, ayant élu domicile chez Me Roger MOSZYNSKI, avocat, rue Berckmans, no 7, 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles

    Logement