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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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16 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 198.626 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-12-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 173.642/VI-18.397

    En cause : la société anonyme FOYER KOEKELBERGEOIS, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : la société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre, no 27, 1000 Bruxelles. Partie intervenante : FAHMI Abdelkader, ayant élu domicile chez Me Michel KAROLINSKI, avocat, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles

    Logement

    • Arrêt

    Arrêt 198.391 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-12-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 185.516/VI-18.270

    En cause : la société anonyme RUTCHI, ayant élu domicile place Georges Brugmann, n/ 6 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles

    Logement

    • Arrêt

    Arrêt 196.393 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-09-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 193.395/VI-18.295

    En cause : 1. VANDER MOTTEN Victor, 2. VANDER MOTTEN Jacques, ayant élu domicile chez Me Claude VANWELDE, avocat, avenue Carl Requette, no 33, 1080 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement

    Logement

    • Arrêt

    Arrêt 195.131 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-07-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 150.549/VI-17.959

    En cause : LASHAF Warda, ayant élu domicile chez Me Isabelle de VIRON, avocat, rue des Coteaux, no 41, 1210 Bruxelles, contre : 1. la société civile sous forme de société anonyme le Foyer Anderlechtois, 2. la société anonyme de droit public la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale, en abrégé S.L.R.B., ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre, no 27, 1000 Bruxelles

    Logement

    • Arrêt

    Arrêt 195.105 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-07-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 180.828/VI-18.061

    En cause : ISERENTANT Christiane, ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin, no 68, 4000 Liège, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Liège, 2. la ville de Liège, ayant élu domicile chez Mes Natalie VAN DAMME et Patrick HENRY, avocats, place des Nations Unies, no 7, 4020 Liège

    Logement

    • Arrêt

    Arrêt 194.233 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-06-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 191.316/VI-18.100

    En cause : la société coopérative de CONSTRUCTIONS D'HABITATIONS SOCIALES DE WOLUWE-SAINT-PIERRE, ayant élu domicile chez Me Olivier LANGLET et Jean LAURENT, avocats, rue Defacqz, no 78, 1060 Bruxelles, contre : la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale, en abrégé S.L.R.B., ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre, no 27, 1000 Bruxelles

    Logement

    • Arrêt

    Arrêt 193.516 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-05-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 190.754/VI-18.042

    En cause : la société coopérative de CONSTRUCTIONS D'HABITATIONS SOCIALES DE WOLUWE-SAINT-PIERRE, ayant élu domicile chez Mes Olivier LANGLET et Jean LAURENT, avocats, rue Defacqz, no 78, 1060 Bruxelles, contre : la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre, no 27, 1000 Bruxelles. Partie intervenante : LANNOY Jean-Pascal, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Eric MARON, avocats, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles

    Logement

    • Arrêt

    Arrêt 192.478 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-04-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 191.368/VI-18.107

    En cause : la société anonyme COLISEUM, ayant élu domicile chez Me Philippe CLAEYS, avocat, rue Léon Cuissez, no 33, 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement

    Logement

    • Arrêt

    Arrêt 192.477 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-04-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 191.373/VI-18.106

    En cause : la société anonyme COLISEUM, ayant élu domicile chez Me Philippe CLAEYS, avocat, rue Léon Cuissez, no 33, 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles

    Logement