Arrêt 251.426 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-09-2021
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 229.771/XV-4.289
En cause : la société privée à responsabilité limitée INKA, ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Fabien HANS, Rémi QUINTIN et Benoît CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles
Tourisme