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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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121 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 251.700 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-09-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 225.846/XV-3.817

    En cause : la société privée à responsabilité limitée ARTEVINIMMO, ayant élu domicile chez Mes Philippe SIMONART et Ilan WALRAVENS, avocats, rue Jacques Jordaens, 9 1000 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Fabien HANS, Rémi QUINTIN et Benoît CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill, 253/40 1180 Bruxelles, 2. la Ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, place de Jamblinne de Meux, 41 1030 Bruxelles

    Tourisme

    • Arrêt

    Arrêt 251.705 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-09-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 227.002/XV-3.949

    En cause : la société anonyme SMARTFLATS, ayant élu domicile chez Mes Philippe SIMONART et Ilan WALRAVENS, avocats, rue Jacques Jordaens 9 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Fabien HANS, Rémi QUINTIN et Benoît CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles

    Tourisme

    • Arrêt

    Arrêt 251.710 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-09-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 227.010/XV-3.954

    En cause : la société anonyme SMARTFLATS, ayant élu domicile chez Mes Philippe SIMONART et Ilan WALRAVENS, avocats, rue Jacques Jordaens 9 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Fabien HANS, Rémi QUINTIN et Benoît CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles

    Tourisme

    • Arrêt

    Arrêt 251.698 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-09-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 225.588/XV-3.781

    En cause : 1. HUON Grégory, 2. DELSANNE Nancy, ayant élu domicile chez Mes Philippe SIMONART et Ilan WALRAVENS, avocats, rue Jacques Jordaens, 9 1000 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Fabien HANS, Rémi QUINTIN et Benoît CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill, 253/40 1180 Bruxelles, 2. la Ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, place de Jamblinne de Meux, 41 1030 Bruxelles

    Tourisme

    • Arrêt

    Arrêt 251.706 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-09-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 227.004/XV-3.950

    En cause : la société anonyme SMARTFLATS, ayant élu domicile chez Mes Philippe SIMONART et Ilan WALRAVENS, avocats, rue Jacques Jordaens, 9 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Fabien HANS, Rémi QUINTIN et Benoît CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill, 253/40 1180 Bruxelles

    Tourisme

    • Arrêt

    Arrêt 251.709 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-09-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 227.008/XV-3.953

    En cause : la société anonyme SMARTFLATS, ayant élu domicile chez Mes Philippe SIMONART et Ilan WALRAVENS, avocats, rue Jacques Jordaens 9 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Fabien HANS, Rémi QUINTIN et Benoît CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles

    Tourisme

    • Arrêt

    Arrêt 251.707 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-09-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 227.006/XV-3.951

    En cause : la société anonyme SMARTFLATS, ayant élu domicile chez Mes Philippe SIMONART et Ilan WALRAVENS, avocats, rue Jacques Jordaens 9 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Fabien HANS et Benoît CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles

    Tourisme

    • Arrêt

    Arrêt 251.701 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-09-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 226.016/XV-3.843

    En cause : la société anonyme SMARTFLATS, ayant élu domicile chez Mes Philippe SIMONART et Ilan WALRAVENS, avocats, rue Jacques Jordaens, 9 1000 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Fabien HANS, Rémi QUINTIN et Benoît CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill, 253/40 1180 Bruxelles, 2. la Ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME, et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, place de Jamblinne de Meux, 41 1030 Bruxelles

    Tourisme

    • Arrêt

    Arrêt 251.495 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-09-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 225.688/XV-3.795

    En cause : la société privée à responsabilité limitée ARTEVINIMMO, ayant élu domicile chez Mes Philippe SIMONART et Ronald FONTEYN, avocats, avenue Louise 372 1050 Bruxelles, contre la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Mes Frédéric VAN DE GEJUCHTE et Gaëtan VANHAMME, avocats, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles.

    Tourisme

    • Arrêt

    Arrêt 251.496 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-09-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 225.690/XV-3.797

    En cause : la société privée à responsabilité limitée ARTEVINIMMO, ayant élu domicile chez Mes Philippe SIMONART et Ronald FONTEYN, avocats, avenue Louise 372 1050 Bruxelles, contre la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Mes Frédéric VAN DE GEJUCHTE et Gaëtan VANHAMME, avocats, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

    Tourisme