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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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121 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 252.766 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-01-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 225.901/XV-3.826

    En cause : la société privée à responsabilité limitée DISANIMA CONSULTING, ayant élu domicile chez Mes Ilan WALRAVENS et Philippe SIMONART, avocats, avenue Louise, 372 1050 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Fabien HANS, Rémi QUINTIN et Benoît CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill, 253/40 1180 Bruxelles, 2. la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, place Jamblinne de Meux, 41 1030 Bruxelles

    Tourisme

    • Arrêt

    Arrêt 252.761 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-01-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 228.751/XV-4.179

    En cause : GOUBAU Michel, ayant élu domicile chez Mes Ilan WALRAVENS et Philippe SIMONART, avocats, rue Jacques Jordaens, 9 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Fabien HANS, Rémi QUINTIN et Benoît CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill, 253/40 1180 Bruxelles

    Tourisme

    • Arrêt

    Arrêt 252.762 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-01-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 228.722/XV-4.169

    En cause : GOUBAU Michel, ayant élu domicile chez Mes Ilan WALRAVENS et Philippe SIMONART, avocats, rue Jacques Jordaens, 9 1000 Bruxelles, contre : la commune de Saint-Gilles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Ye FENG, avocats, avenue de Fré, 229 1060 Bruxelles. Partie intervenante : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Fabien HANS, Rémi QUINTIN et Benoît CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill, 253/40 1180 Bruxelles

    Tourisme

    • Arrêt

    Arrêt 252.704 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-01-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 227.483/XV-4.013

    En cause : la société anonyme SMARTFLATS, ayant élu domicile chez Mes Ilan WALRAVENS et Philippe SIMONART, avocats, rue Jacques Jordaens, 9 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Fabien HANS, Rémi QUINTIN et Benoît CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill, 253-40 1180 Bruxelles

    Tourisme

    • Arrêt

    Arrêt 252.703 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-01-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 227.482/XV-4.012

    En cause : la société anonyme SMARTFLATS, ayant élu domicile chez Mes Ilan WALRAVENS et Philippe SIMONART, avocats, rue Jacques Jordaens, 9 1000 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, place de Jamblinne de Meux, 41 1030 Bruxelles

    Tourisme

    • Arrêt

    Arrêt 252.702 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-01-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 228.748/XV-4.176

    En cause : la société anonyme MAS, ayant élu domicile chez Mes Ilan WALRAVEN et Philippe SIMONART, avocats, rue Jacques Jordaens, 9 1000 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, place de Jamblinne de Meux, 41 1030 Bruxelles

    Tourisme

    • Arrêt

    Arrêt 252.701 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-01-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 228.747/XV-4.175

    En cause : la société anonyme MAS, ayant élu domicile chez Mes Ilan WALRAVENS et Philippe SIMONART, avocats, rue Jacques Jordaens, 9 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Fabien HANS, Rémi QUINTIN et Benoît CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill, 253-40 1180 Bruxelles

    Tourisme

    • Arrêt

    Arrêt 252.681 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-01-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 231.333/XV-4.499

    En cause : la société à responsabilité limitée SWEET INN BELGIQUE, ayant élu domicile chez Mes Ilan WALRAVENS et Philippe SIMONART, avocats, rue Jacques Jordaens, 9 1000 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, place de Jamblinne de Meux, 41 1030 Bruxelles

    Tourisme

    • Arrêt

    Arrêt 252.680 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-01-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 231.087/XV-4.473

    En cause : la société à responsabilité limitée NESTED, ayant élu domicile chez Mes Ilan WALRAVENS et Philippe SIMONART, avocats, rue Jacques Jordaens, 9 1000 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, place de Jamblinne de Meux, 41 1030 Bruxelles

    Tourisme

    • Arrêt

    Arrêt 252.678 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-01-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 227.011/XV-3.956

    En cause : la société anonyme SMARTFLATS, ayant élu domicile chez Mes Ilan WALRAVENS et Philippe SIMONART, avocats, rue Jacques Jordaens, 9 1000 Bruxelles, contre : la commune d'Ixelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre, 36 1000 Bruxelles

    Tourisme