Arrêt 245.399 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-09-2019
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 228.090/XV-4.088
En cause : la société anonyme SMARTFLATS, ayant élu domicile chez Me Philippe SIMONART, avocat, avenue Louise 372 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son gouvernement
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