Arrêt 247.930 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-06-2020
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 228.669/XV-4.152
En cause : la société anonyme CONTINENTAL STAY, ayant élu domicile chez Me Yannick BLANC, avocat, boulevard de la Cambre 74 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Fabien HANS, Rémi QUINTIN et Benoît CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles
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