Arrêt 250.561 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-05-2021
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 229.855/XV-4.302
En cause : la société anonyme HÔTEL BRISTOL STÉPHANIE, ayant élu domicile chez Mes Fabrice MOURLON BEERNAERT et Olivia LEDOUX, avocats, chaussée de la Hulpe 177/7 1170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER, Fabien HANS et Remi QUINTIN, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles
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