Arrêt 244.388 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-05-2019
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 226.666/XV-3.908
En cause : la société anonyme SMARTFLATS, ayant élu domicile chez Mes Ronald FONTEYN et Philippe SIMONART, avocats, avenue Louise 372 1050 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins
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