Arrêt 244.019 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-03-2019
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 224.121/XV-3.709
En cause : la société anonyme SMARTFLATS, ayant élu domicile chez Me Philippe SIMONART, avocat, avenue Louise 372 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER, Fabien HANS, et Rémi QUINTIN, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles
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