Arrêt 246.200 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-11-2019
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 226.670/XV-3.910
En cause : la société anonyme SMARTFLATS, ayant élu domicile chez Mes Philippe SIMONART et Ronald FONTEYN, avocats, avenue Louise 372 1050 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins
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