Arrêt 248.640 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-10-2020
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 230.757/XV-4.440
En cause : la société à responsabilité limitée AMS, ayant élu domicile chez Me Philippe SIMONART et Ilan WALRAVENS, avocats, rue Jacques Jordaens 9 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement
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