Arrêt 188.403 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-12-2008
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 189.705/XIII-5.096
En cause : 1. VAN BEUSEKOM Frits,2. la Société privée à responsabilité limitée PRE DES MOUTONS,ayant tous deux élu domicile chez Me Mathieu ROBERT, avocat, avenue de la Toison d'Or 28 6900 Marche-en-Famenne, contre : 1. le Bourgmestre de la Ville de Durbuy,2. la Ville de Durbuy,ayant tous deux élu domicile chez Me Pierre NEUVILLE, avocat, avenue de la Toison d'Or 27 6900 Marche-en-Famenne
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