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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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18 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 254.892 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-10-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 223.881/XV-3.579

    En cause : 1. la société anonyme EURHOSTEL (en faillite), ayant pour curateur Me Jérôme HENRI, avocat, avenue Roger Vandendriessche 18, bte 7 1150 Bruxelles, 2. la société anonyme SAKE, ayant élu domicile chez Me Jehan DE LANNOY, avocat, place Jean Jacobs, 5 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Rémi QUINTIN et Benoît CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill, 253 bte 40 1180 Bruxelles.

    Tourisme

    • Arrêt

    Arrêt 253.259 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-03-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 231.135/XV-4.476

    En cause : la société anonyme SMARTFLATS, ayant élu domicile chez Mes Philippe SIMONART et Ilan WALRAVENS, avocats, rue Jacques Jordaens, 9 1050 Bruxelles, contre : la commune d'Etterbeek, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers, 110 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Fabian HANS, Rémi QUINTIN et Benoît CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill, 253/40 1180 Bruxelles

    Tourisme

    • Arrêt

    Arrêt 253.258 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-03-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 228.915/XV-4.196

    En cause : la société à responsabilité limitée MARCO POLO INVEST, ayant élu domicile chez Mes Philippe SIMONART et Ilan WALRAVENS, avocats, rue Jacques Jordaens, 9 1050 Bruxelles, contre : la commune d'Anderlecht, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Maxime CHOMÉ, avocat, place Flagey, 7 1050 Bruxelles

    Tourisme

    • Arrêt

    Arrêt 252.763 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-01-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 228.750/XV-4.178

    En cause : GOUBAU Michel, ayant élu domicile chez Mes Ilan WALRAVENS et Philippe SIMONART, avocats, rue Jacques Jordaens, 9 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Fabien HANS, Rémi QUINTIN et Benoît CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill, 253/40 1180 Bruxelles

    Tourisme

    • Arrêt

    Arrêt 252.765 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-01-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 225.902/XV-3.827

    En cause : la société privée à responsabilité limitée DISANIMA CONSULTING, ayant élu domicile chez Mes Ilan WALRAVENS et Philippe SIMONART, avocats, avenue Louise, 372 1050 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Fabien HANS, Rémi QUINTIN et Benoît CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill, 253/40 1180 Bruxelles, 2. la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, place Jamblinne de Meux, 41 1030 Bruxelles

    Tourisme

    • Arrêt

    Arrêt 252.764 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-01-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 228.723/XV-4.170

    En cause : GOUBAU Michel, ayant élu domicile chez Mes Ilan WALRAVENS et Philippe SIMONART, avocats, rue Jacques Jordaens, 9 1000 Bruxelles, contre : la commune de Saint-Gilles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Ye FENG, avocats, avenue de Fré, 229 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Fabien HANS, Rémi QUINTIN et Benoît CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill, 253/40 1180 Bruxelles

    Tourisme

    • Arrêt

    Arrêt 252.766 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-01-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 225.901/XV-3.826

    En cause : la société privée à responsabilité limitée DISANIMA CONSULTING, ayant élu domicile chez Mes Ilan WALRAVENS et Philippe SIMONART, avocats, avenue Louise, 372 1050 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Fabien HANS, Rémi QUINTIN et Benoît CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill, 253/40 1180 Bruxelles, 2. la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, place Jamblinne de Meux, 41 1030 Bruxelles

    Tourisme

    • Arrêt

    Arrêt 252.761 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-01-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 228.751/XV-4.179

    En cause : GOUBAU Michel, ayant élu domicile chez Mes Ilan WALRAVENS et Philippe SIMONART, avocats, rue Jacques Jordaens, 9 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Fabien HANS, Rémi QUINTIN et Benoît CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill, 253/40 1180 Bruxelles

    Tourisme

    • Arrêt

    Arrêt 252.762 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-01-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 228.722/XV-4.169

    En cause : GOUBAU Michel, ayant élu domicile chez Mes Ilan WALRAVENS et Philippe SIMONART, avocats, rue Jacques Jordaens, 9 1000 Bruxelles, contre : la commune de Saint-Gilles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Ye FENG, avocats, avenue de Fré, 229 1060 Bruxelles. Partie intervenante : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Fabien HANS, Rémi QUINTIN et Benoît CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill, 253/40 1180 Bruxelles

    Tourisme

    • Arrêt

    Arrêt 252.704 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-01-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 227.483/XV-4.013

    En cause : la société anonyme SMARTFLATS, ayant élu domicile chez Mes Ilan WALRAVENS et Philippe SIMONART, avocats, rue Jacques Jordaens, 9 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Fabien HANS, Rémi QUINTIN et Benoît CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill, 253-40 1180 Bruxelles

    Tourisme