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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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78 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 265.510 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-01-2026
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 242.267/XV-5.950

    En cause : la société privée à responsabilité limitée ARTEVINIMMO, ayant élu domicile chez Mes Julien EYLETTEN, Ronald FONTEYN et Philippe SIMONART, avocats, rue Jacques Jordaens, 9 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Fabien HANS et Manon MARTIN, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles.

    Tourisme

    • Arrêt

    Arrêt 263.781 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 233.553/XV-4.742

    En cause : la société à responsabilité limitée SWEET INN BELGIQUE, ayant élu domicile chez Me Ilan WALRAVENS, avocat, rue Jacques Jordaens, 9 1000 Bruxelles, contre : la commune d’Ixelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, rue de la Luzerne, 40 1030 Bruxelles.

    Tourisme

    • Arrêt

    Arrêt 262.012 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-01-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 236.780/XV-5.130

    En cause : la société anonyme GOLD CUP, ayant élu domicile chez Mes Philippe SIMONART et Ilan WALRAVENS, avocats, rue Jacques Jordaens, 9 1000 Bruxelles, également assistée et représentée par Me Ronald FONTEYN, avocat, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Fabien HANS et Manon MARTIN, avocats, avenue Winston Churchill, 253/40 1180 Bruxelles.

    Tourisme

    • Arrêt

    Arrêt 262.004 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-01-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 241.303/XV-5.776

    En cause : la société à responsabilité limitée BH HOLDING, ayant élu domicile chez Mes Philippe SIMONART et Ilan WALRAVENS, avocats, rue Jacques Jordaens 9 1000 Bruxelles, contre : la région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Fabien HANS, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles.

    Tourisme

    • Arrêt

    Arrêt 259.648 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-04-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 223.881/XV-3.579

    En cause : la société anonyme SAKE, ayant élu domicile chez Me Jehan DE LANNOY, avocat, place Jean Jacobs, 5 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Rémi QUINTIN, avocats, avenue Winston Churchill, 253/40 1180 Bruxelles.

    Tourisme

    • Arrêt

    Arrêt 258.123 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-12-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 234.473/XV-4.843

    En cause : la société anonyme CFH PENTA BELGIAN, ayant élu domicile chez Mes Philippe SIMONART et Ilan WALRAVENS, avocats, rue Jacques Jordaens, 9 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Fabien HANS, avocat, avenue Winston Churchill, 253/40 1180 Bruxelles.

    Tourisme

    • Arrêt

    Arrêt 256.947 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-06-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 229.998/XV-4.324

    En cause : la Province de Brabant wallon, représentée par son collège provincial, ayant élu domicile chez Mes Marie BOURGYS et Yves SCHNEIDER, avocats, chemin de la Maison du Roi, 34C 1380 Lasne, contre : 1. le Commissariat général au Tourisme, représenté par le Commissaire général au Tourisme, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Patricia MINSIER, avocate, rue du Monastère, 10 1000 Bruxelles.

    Tourisme

    • Arrêt

    Arrêt 254.892 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-10-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 223.881/XV-3.579

    En cause : 1. la société anonyme EURHOSTEL (en faillite), ayant pour curateur Me Jérôme HENRI, avocat, avenue Roger Vandendriessche 18, bte 7 1150 Bruxelles, 2. la société anonyme SAKE, ayant élu domicile chez Me Jehan DE LANNOY, avocat, place Jean Jacobs, 5 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Rémi QUINTIN et Benoît CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill, 253 bte 40 1180 Bruxelles.

    Tourisme

    • Arrêt

    Arrêt 253.259 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-03-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 231.135/XV-4.476

    En cause : la société anonyme SMARTFLATS, ayant élu domicile chez Mes Philippe SIMONART et Ilan WALRAVENS, avocats, rue Jacques Jordaens, 9 1050 Bruxelles, contre : la commune d'Etterbeek, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers, 110 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Fabian HANS, Rémi QUINTIN et Benoît CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill, 253/40 1180 Bruxelles

    Tourisme

    • Arrêt

    Arrêt 253.258 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-03-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 228.915/XV-4.196

    En cause : la société à responsabilité limitée MARCO POLO INVEST, ayant élu domicile chez Mes Philippe SIMONART et Ilan WALRAVENS, avocats, rue Jacques Jordaens, 9 1050 Bruxelles, contre : la commune d'Anderlecht, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Maxime CHOMÉ, avocat, place Flagey, 7 1050 Bruxelles

    Tourisme