Arrêt 219.585 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-05-2012
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 203.183/XIII-6.100
En cause : la Société anonyme LE RHODES, ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : 1. la Ville de Bouillon, 2. le Bourgmestre de la Ville de Bouillon, ayant tous deux élu domicile chez Mes Michel KAISER et Emmanuel GOURDIN, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
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