Arrêt 246.393 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-12-2019
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 218.796/XIII-7.612
En cause : la société privée à responsabilité limitée CAMPING LA DOUANE, ayant élu domicile chez Me Lionel-Albert BAUM, avocat, rue du Lombard 67 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant, élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14a, 1180 Bruxelles
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