Arrêt 232.643 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-10-2015
- Chambre:
- Vbis
- Numéro de rôle:
- A. 204.683/Vbis-82
En cause : la Société privée à responsabilité limitée SERAFFETIN HOTELS, ayant élu domicile rue de la Presse 4 1000 Bruxelles, contre : la Communauté germanophone, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Guido ZIANS et Andrea HAAS, avocats, Aachener Strasse 76 4780
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