Arrêt 191.281 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-03-2009
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 73.321/XIII-3.568
En cause : 1. l'Association sans but lucratif UNION DES CLASSES MOYENNES DU HAINAUT,chaussée de Binche 101 7000 Mons, 2. l'Association sans but lucratif ASSOCIATION COMMERCES MONS,rue des Arquebusiers 41 7000 Mons, contre : la Ville de Mons,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Eric MARON, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
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