Arrêt 222.311 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-01-2013
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 200.495/XV-1.542
En cause : ORBAN de XIVRY Sabine, ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
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