Arrêt 262.415 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-02-2025
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 233.350/XIII-9.239
En cause : 1. N.B., 2. M.C., 3. M.C., ayant tous élu domicile chez Me Jean-Marc SECRÉTIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Laurence de MEEÛS et Julie CUVELIER, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre.
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