Arrêt 221.893 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-12-2012
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 191.092/XV-927
En cause : la s.a. PARCOMATIC, ayant élu domicile chez Me Fr. MAUSSION, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles,
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