Arrêt 220.314 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-07-2012
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 190.353/XV-880
En cause : l'a.s.b.l. Pétitions-Patrimoine, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me J.-M. WOLTER, avocat, avenue de la Couronne 340 1050 Bruxelles, Parties intervenantes: 1. la s.a. Rue Royale, ayant élu domicile chez Me Fr. MAUSSION, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, 2. la commune de Saint-Josse-ten-Noode, Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
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