Arrêt 195.208 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-07-2009
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 192.700/XV-1.032
En cause : DE CROY Jacqueline,ayant élu domicile chez Me J. DE LANNOY, avocat, place Jean Jacobs 5 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie requérante en intervention : LE BERRE Morvan,ayant élu domicile chez Me B. FRANCIS, avocat, quai aux Huîtres 1 bte 4 1300 Wavre
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