Arrêt 247.449 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-04-2020
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 220.423/XIII-8.843
En cause : l'association sans but lucratif TERRE WALLONNE, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant, élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles
Monuments et sites