Arrêt 234.446 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-04-2016
- Chambre:
- Vbis
- Numéro de rôle:
- A. 214.091/Vbis-153
En cause : STRAET Leo, ayant élu domicile chez Me Lidia RIGGI, avocat, Aachener Strasse 67 4700 Eupen, contre : la Communauté germanophone, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Julia MESS, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre
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