Arrêt 259.239 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-03-2024
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 238.608/XV-5.370
En cause : la société à responsabilité limitée PARMENTIER DEVELOPMENT, ayant élu domicile chez Mes Philippe COENRAETS, Ilias NAJEM et Anouk BAUDOUX, avocats, boulevard de La Cambre, 36 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Frédéric VAN DE GEJUCHTE et Gaëtan VANHAMME, avocats, place de Jamblinne de Meux, 41 1030 Bruxelles.
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