Arrêt 190.756 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-02-2009
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 154.641/XV-810
En cause : VERSCHUEREN Jean-Marie,ayant élu domicile chez Me T. VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
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