Arrêt 228.688 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-10-2014
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 202.006/XIII-6.023
En cause : la Société anonyme W.B.J. INVEST, ayant élu domicile chez Mes Els EMPEREUR et Ive VAN GIEL, avocats, Brusselstraat 59/5 2018 Anvers, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. l'Association sans but lucratif ARCHIVES ET CENTRE CULTUREL D'ARENBERG, 2. S.A.S. Duc Léopold d'ARENBERG, ayant tous deux élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles
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