Arrêt 248.257 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-09-2020
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 230.124/XV-4.346
En cause : RENETTE Jean-Pierre, ayant élu domicile chez Me Anthony BOCHON, avocat, avenue Louise 283 bte 19 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
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