Arrêt 246.196 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-11-2019
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 220.464/XV-3.213
En cause : l'association sans but lucratif «Oxy 15, mon quartier, ma vie », ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
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