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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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4 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 236.222 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-10-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 215.445/XIII-8.538

    En cause : 1. l'Association sans but lucratif LES AMIS DU PARC PELTZER-LA TOURELLE, 2. HANSEN Eric, ayant tous deux élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme JEAN WUST, ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre

    Monuments et sites

    • Arrêt

    Arrêt 234.939 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-06-2016
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 209.020/XV-2.286

    En cause : ORBAN de XIVRY Sabine, ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

    Monuments et sites

    • Arrêt

    Arrêt 234.772 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-05-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 215.445/XIII-8.538

    En cause : 1. l'Association sans but lucratif LES AMIS DU PARC PELTZER-LA TOURELLE, 2. HANSEN Eric, ayant tous deux élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège, contre : la Région Wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme JEAN WUST, ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre

    Monuments et sites

    • Arrêt

    Arrêt 233.545 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-01-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 210.134/XIII-6.733

    En cause : 1. GUSTIN Nelly, 2. JORSSEN Céleste, ayant tous deux élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles, 2. la Commune de Remicourt, ayant élu domicile chez Me Alfred TASSEROUL, avocat, rue Pépin 21 5000 Namur

    Monuments et sites