Arrêts - Raad van State

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Arrêt 221.894 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

21-12-2012

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 195.748/XV-1.222

En cause : ZARMATI Lionel, ayant élu domicile chez Me B. LOUVEAUX, avocat, rue du Prince Royal 85 1050 Bruxelles, contre : 1. Institut bruxellois pour la Gestion de l'environnement, ayant élu domicile chez Me V. LETELLIER, avocat, avenue Emile Verhaeren 15 1030 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale. A. 201.043/XV-1609 En cause : ZARMATI Lionel, ayant élu domicile chez Me B. LOUVEAUX, avocat, rue du Prince Royal 85 1050 Bruxelles, contre : 1. le Collège d'environnement de la Région de Bruxelles-Capitale 2. la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Chr. THIEBAUT, avocat, avenue Paul Hymans 71 1200 Woluwé Saint Lambert Requérant en intervention : l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'environnement, ayant élu domicile chez Me V. LETELLIER, avocat, avenue Emile Verhaeren 15 1030 Bruxelles

Monuments et sites
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Arrêt 221.893 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

21-12-2012

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 191.092/XV-927

En cause : la s.a. PARCOMATIC, ayant élu domicile chez Me Fr. MAUSSION, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles,

Monuments et sites
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Arrêt 221.543 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

28-11-2012

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 205.971/XIII-6.334

En cause : DELREE Yves, ayant élu domicile chez Mes Luc MISSON et Aurélie KETTELS, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège

Monuments et sites
- Arrêt
Arrêt 221.204 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

25-10-2012

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 192.700/XV-1.032

En cause : de CROY Jacqueline, ayant élu domicile chez Me J. de LANNOY, avocat, place Jean Jacobs 5 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante: LE BERRE Morvan, ayant élu domicile chez Me B. FRANCIS, avocat, quai aux Huîtres 1 bte 4 1300 Wavre

Monuments et sites
- Arrêt
Arrêt 221.133 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

23-10-2012

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 206.553/VI-19.721

En cause : la société anonyme RENOTEC, ayant élu domicile chez Mes Jean-Marie RIKKERS, Jean-Luc TEHEUX et Nicolas BOTTIN, avocats, rue Denis Lecocq, no 35, 4031 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Yves SCHNEIDER et Philippe COENRAETS, avocats, boulevard de la Cambre, no 27, 1000 Bruxelles

Monuments et sites
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Arrêt 220.314 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-07-2012

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 190.353/XV-880

En cause : l'a.s.b.l. Pétitions-Patrimoine, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me J.-M. WOLTER, avocat, avenue de la Couronne 340 1050 Bruxelles, Parties intervenantes: 1. la s.a. Rue Royale, ayant élu domicile chez Me Fr. MAUSSION, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, 2. la commune de Saint-Josse-ten-Noode, Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles

Monuments et sites
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Arrêt 220.278 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

11-07-2012

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 188.231/XV-786

En cause : la commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : l'a.s.b.l. Pétitions-Patrimoine, ayant élu domicile chez Me P. MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles

Monuments et sites
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Arrêt 218.823 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

05-04-2012

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 182.692/VI-17.415

En cause : la société en commandite par actions B.J.P. CATERING, ayant élu domicile chaussée de Bruxelles, no 113 H, bte 102, 1410 Waterloo, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux, no 41, 1030 Bruxelles

Monuments et sites
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Arrêt 218.513 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

16-03-2012

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 186.832/XV-1.852

En cause : l'a.s.b.l . Association Solidarité, ayant élu domicile chez Me T. VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, Place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

Monuments et sites
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Arrêt 217.786 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

08-02-2012

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 177.116/XIII-4.302

En cause : VANDAMME Stany, décédé, Instance reprise par : 1. NEIRYNCK Godelieve, 2. VANDAMME Jhonny ayant élu domicile chez Me Henri LAQUAY, avocat, rue de l'Aurore 2 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

Monuments et sites